11 Jan C’est l’histoire d’une fuite d’eau dans une maison en location…

Des locataires ont constaté à plusieurs reprises des fuites d’eau dans leur maison. Ils ont alors averti leurs propriétaires afin de faire réaliser les travaux nécessaires. Lors de leur visite dans la maison, les propriétaires se sont aperçus que celle-ci était en réalité laissée dans un état lamentable par les locataires.

Ils font alors appel au cabinet ALC AVOCATS pour les assister en vue de l’expulsion des locataires.

L’objet du litige

Les propriétaires proposent aux locataires de faire réaliser les travaux pour réparer les dommages causés par la fuite, immédiatement réparée.  Mais les locataires refusent, estimant devant être relogés le temps des travaux et remboursés de leur surconsommation d’eau due à la fuite.

Ne trouvant pas d’accord, les locataires décident de quitter la maison sans préavis, en conservant les clefs et sans prévenir les propriétaires. Lors de l’état des lieux de sortie, réalisé par huissier de justice, la maison se trouve dans un état déplorable.

Les propriétaires décident alors de saisir la justice afin de se faire rembourser les loyers impayés ainsi que les réparations à envisager dans la maison. Les locataires refusent tout paiement et réclament en retour le paiement de dommages-intérêts pour le trouble de jouissance résultant selon eux du caractère indécent et insalubre du logement. Pour eux, la maison se trouve dans cet état uniquement à cause de la fuite d’eau. Pour les propriétaires, représentés par ALC Avocats, l’état du logement est au contraire dû uniquement au manque d’entretien des locataires.

Le verdict

Le juge décidera de condamner les locataires à payer une somme à leurs propriétaires au titre des loyers dus et des réparations locatives.

En effet, même si les locataires invoquent l’indécence du logement, ils ne peuvent se soustraire à l’exécution de leurs obligations de délivrer un congé dans les délais légaux et de restituer les clefs.

De plus,  si la maison se trouve dans cet état, ce ne peut, au vu des éléments du dossier présenté par ALC Avocats pour le compte des propriétaires, être uniquement du à la fuite d’eau puisque de nombreuses dégradations résultent manifestement d’un manque d’entretien. Même si les locataires soutiennent que le logement était indécent, ils ne le démontrent pas. L’état des lieux d’entrée démontre que le logement était au contraire en bon état lors de la prise de possession.

La demande de relogement des locataires n’était pas justifiée.

Les propriétaires se voient tout de même contraint de verser une petite somme aux locataires au titre du préjudice de jouissance et de la surconsommation d’eau.

Les créances sont compensées entre elles, à la faveur des propriétaires.